L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».
“已给予
的定
”意指“就当局依法给予
,以及如果根据《犯
记录法》给予或宣

,但尚未撤
或失效的

个人的定
”。




